Droit à l’oubli dans les moteurs de recherche

Dans sa décision du 13 mai, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé l’application du droit de la protection des données aux moteurs de recherche. Elle en a déduit que les internautes peuvent demander, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des informations portant atteinte à la vie privée.

Les internautes peuvent donc saisir l’exploitant d’un moteur de recherche d’une demande de déréférencement d’une page web qui porte atteinte à leur vie privée.

Vous avez saisi votre nom dans un moteur de recherche et les informations qui vous concernent nuisent à votre image ou à votre réputation ?

Au travers d’une nouvelle fiche pratique, la CNIL vous explique comment les faire disparaître.  L’opération se déroule en deux temps. D’abord une demande de suppression des informations au site internet qui met en ligne les informations (un modèle de lettre à adresser est proposé). Ensuite, une demande au moteur de recherche pour déréférencer le contenu.

Cette fiche pratique est DISPONIBLE ICI

 Télécharger la Décision du 13 mai de la cour de justice de l’Union européenne

source: CNIL