CNIL: Le pack de conformité pour les bailleurs sociaux

Pour aider les bailleurs sociaux à mieux comprendre et appliquer la loi « Informatique et Libertés », la CNIL propose son « pack de conformité » élaboré en concertation avec l’Union sociale pour l’habitat et des bailleurs sociaux.

Composé de plusieurs outils pratiques, ce pack concerne les fichiers couramment utilisés, notamment pour instruire les demandes de logements, gérer le parc immobilier, ou instruire des contentieux avec les résidents. Au delà de sa forte composante juridique, il présente aussi une dimension pédagogique, en expliquant concrètement comment respecter certaines règles juridiques.

 Les informations complètes sont DISPONIBLES ICI


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